1. Dispositions introductives
Les présentes conditions générales d'achat de la société PIVOT+QARI spol. s r.o., ayant son siège social à Priemyselná 493/4, 922 31 Sokolovce, IČO : 31 416 543, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Trnava (Obchodný register Okresného súdu Trnava), section Sro, numéro de dossier 2799/T (ci-après dénommées les « CGA »), font partie intégrante de la commande, du contrat de vente et du contrat d'entreprise conclus entre PIVOT+QARI spol. s r.o. (ci-après dénommée l'« Acheteur ») et son fournisseur, ayant pour objet la livraison de marchandises, ou le cas échéant la fabrication d'une chose déterminée, le montage, la maintenance, la modification, la réparation ou l'exécution de toute autre prestation fournie par le fournisseur (ci-après dénommée la « Fourniture »).
Les parties contractantes peuvent déroger aux dispositions des présentes CGA par accord mutuel.
Lorsqu'une forme écrite est requise en vertu des présentes CGA, celle-ci est également réputée respectée si la procédure prévue au § 40 de la loi n° 40/1964 Zb. Code civil dans sa version en vigueur (ci-après dénommé le « CC ») a été suivie.
2. Commande de l'Acheteur
Est considérée comme commande de l'Acheteur toute commande écrite de livraison de marchandises ou de réalisation d'un ouvrage, remise au fournisseur par l'Acheteur et signée par une personne habilitée de l'Acheteur.
Si des documents supplémentaires (documents techniques, documentation de projet, etc.) sont fournis conjointement avec la commande, le fournisseur est tenu de respecter la confidentialité des données et informations figurant dans les documents fournis et de ne pas les divulguer à des tiers.
En cas de refus de la commande de l'Acheteur, le fournisseur est tenu de restituer sans délai injustifié à l'Acheteur les documents fournis avec la commande conformément au point 2.2 des CGA, sauf dans le cas où ceux-ci ont été transmis par voie électronique. La reproduction de ces documents n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable de l'Acheteur.
3. Contrat
Le contrat entre l'Acheteur et le fournisseur n'est réputé conclu qu'à compter de l'acceptation écrite de l'offre soumise par le fournisseur. En cas d'acceptation de l'offre, le fournisseur sera informé de ladite acceptation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de sa réception par l'Acheteur. L'Acheteur se réserve le droit de rejeter l'offre soumise ou de ne pas y donner suite.
L'offre du fournisseur doit contenir :
les données d'identification complètes du fournisseur, y compris le numéro de TVA intracommunautaire (IČ DPH),
la référence numérique de la commande de l'Acheteur à laquelle se rapporte l'offre du fournisseur,
la déclaration expresse d'accord avec le contenu de la commande transmise par l'Acheteur,
le prix de la Fourniture,
la déclaration expresse d'acceptation des présentes CGA.
Si l'offre du fournisseur contient des conditions, exigences, avenants, réserves, restrictions ou autres modifications de la commande de l'Acheteur (ci-après dénommées « modification de la commande »), celles-ci ne lient l'Acheteur que s'il a approuvé par écrit la modification de la commande dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de sa réception. Le fournisseur est tenu d'attirer expressément l'attention de l'Acheteur sur la modification de la commande, faute de quoi l'Acheteur n'est pas lié par ladite modification de la commande.
Dans le cas où le fournisseur transmet l'offre par voie électronique, l'Acheteur confirmera la réception de l'offre du fournisseur par écrit et sans délai injustifié. Si l'Acheteur ne confirme pas par écrit la réception de l'offre au fournisseur dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de son envoi par le fournisseur, l'offre du fournisseur est réputée ne pas avoir été remise et le fournisseur contactera dans ce cas l'Acheteur aux fins d'une remise alternative de son offre.
Les conditions générales d'affaires, de livraison ou autres conditions du fournisseur (ci-après dénommées les « CGV du fournisseur ») ne s'appliquent que dans le cas où elles ont été expressément confirmées par écrit par l'Acheteur. La simple mention ou le renvoi, dans l'offre ou dans d'autres documents du fournisseur, aux CGV du fournisseur ne vaut pas acceptation de celles-ci par l'Acheteur.
4. Prix et conditions de paiement
Le prix indiqué dans l'offre est ferme et définitif pour les parties contractantes, sauf stipulation contraire des CGA, et est considéré comme le prix de la Fourniture.
Le prix de la Fourniture est convenu en euros (EURO) et hors TVA. Le montant de la TVA s'ajoute au prix de la Fourniture au taux fixé par les dispositions légales applicables et en vigueur. Le prix de la Fourniture comprend l'emballage, les frais de manutention, le chargement et le déchargement, le transport et les droits de douane (ci-après dénommés les « frais supplémentaires »), sauf convention écrite contraire entre l'Acheteur et le fournisseur.
L'Acheteur peut préciser dans la commande quand, sous quelles conditions et dans quelle mesure le prix de la Fourniture ou des frais supplémentaires peut être majoré. Dans un tel cas, le fournisseur est tenu d'informer l'Acheteur par écrit et sans délai injustifié de la modification du prix de la Fourniture ou des frais supplémentaires ainsi que de ses motifs, faute de quoi l'Acheteur n'est pas lié par le prix modifié de la Fourniture ou des frais supplémentaires.
Le droit au paiement du prix de la Fourniture naît au profit du fournisseur dès la livraison conforme et la réception des marchandises par l'Acheteur conformément au point 5 des CGA, sauf convention contraire des parties contractantes (par exemple par la mention d'un acompte dans la commande de l'Acheteur). Si un contrat d'entreprise est conclu entre les parties contractantes, le droit au paiement du prix de la Fourniture naît au profit du fournisseur dès la bonne exécution et la réception de l'ouvrage conformément au point 5 des CGA, sauf convention contraire des parties contractantes (par exemple par la mention d'un acompte dans la commande de l'Acheteur).
Le fournisseur émettra à l'ordre de l'Acheteur un document fiscal – une facture payable à 60 jours, sauf mention contraire dans la commande, et en cas d'acompte, une facture d'acompte payable à 10 jours, sauf mention contraire dans la commande. La facture doit satisfaire à toutes les exigences d'une pièce comptable au sens de la réglementation applicable. La facture et la facture d'acompte doivent contenir : l'identification du fournisseur et de l'Acheteur par leur raison sociale, siège social, IČO, DIČ, IČ DPH, immatriculation au registre compétent ; le numéro de la commande engageante ; le numéro de la facture ou de la facture d'acompte ; la date d'émission et la date d'échéance de la facture ou de la facture d'acompte ; l'identification de l'établissement financier et le numéro de compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué ; le montant facturé ou le montant de l'acompte ; la désignation de la Fourniture ; le cachet et la signature de la personne habilitée.
Le prix de la Fourniture, respectivement sa fraction ou l'acompte, est payé par virement bancaire par l'intermédiaire d'une banque ou de la succursale d'une banque étrangère sur le compte bancaire du fournisseur indiqué sur la facture ou la facture d'acompte. Le prix de la Fourniture, respectivement sa fraction ou l'acompte, est réputé payé le jour où le montant facturé ou le montant de l'acompte est débité du compte de l'Acheteur au profit du compte du fournisseur.
En cas de retard de l'Acheteur dans le paiement du prix de la Fourniture, respectivement de sa fraction ou de l'acompte, le fournisseur est en droit de :
demander le paiement d'intérêts de retard d'un montant de 0,02 % de la somme due pour chaque jour de retard, même entamé, ou
résilier le contrat si l'Acheteur ne règle pas le montant dû au terme d'un délai supplémentaire raisonnable fixé à 10 jours ouvrables.
L'Acheteur est en droit, sans l'accord du fournisseur, de compenser unilatéralement ou de retenir des paiements destinés au fournisseur au titre de réclamations fondées sur la garantie des vices, la garantie de qualité, ou la responsabilité pour préjudice. L'Acheteur est en droit, sans l'accord du fournisseur, de compenser unilatéralement avec la créance du fournisseur toute créance échue de l'Acheteur à l'encontre du fournisseur, y compris dans le cas où celle-ci découlerait de relations contractuelles ou extracontractuelles entre le fournisseur et l'Acheteur non liées à la Fourniture.
5. Livraison de la Fourniture, conditions de livraison et droit de propriété de la Fourniture
L'exécution de l'ouvrage, la remise et la réception de la Fourniture sont régies par les dispositions de la loi n° 513/1991 Zb. Code de commerce dans sa version en vigueur (ci-après dénommé le « Code de commerce ») relatives au contrat de vente ou au contrat d'entreprise (selon la nature du contrat) et par les dispositions générales du Code de commerce, à moins que les parties contractantes n'aient stipulé des droits et obligations différents.
La Fourniture est réceptionnée :
pour les livraisons sans montage (par ex. en cas de livraison de marchandises) – par confirmation écrite de la livraison (y compris le déchargement) de l'intégralité de l'objet de la Fourniture au lieu de destination conformément à la commande,
pour les livraisons avec montage – par confirmation écrite de réception de l'intégralité de l'objet de la Fourniture par l'Acheteur.
Le fournisseur livre la Fourniture à ses propres frais et risques au lieu de livraison convenu et dans le délai stipulé par la commande de l'Acheteur.
Les envois contre remboursement ne sont pas acceptés. Le fournisseur est tenu d'emballer la Fourniture de façon à éviter tout endommagement de celle-ci, ainsi que tout dommage corporel et matériel, au cours du transport. Le fournisseur joindra à la Fourniture un bon de livraison comportant les mentions suivantes issues de la commande : numéro de commande, identification de la Fourniture (par ex. numéro de pièce, désignation exacte de la marchandise).
Le droit de propriété sur la Fourniture est transféré à l'Acheteur :
pour les livraisons sans montage (par ex. en cas de livraison de marchandises) – par confirmation écrite de la livraison (y compris le déchargement) de l'intégralité de l'objet de la Fourniture au lieu de destination conformément à la commande,
pour les livraisons avec montage – par confirmation écrite de réception de l'intégralité de l'objet de la Fourniture par l'Acheteur.
Nonobstant les points a) et b) du présent article, si le fournisseur exécute l'ouvrage chez l'Acheteur, sur son terrain ou sur un terrain procuré par l'Acheteur, l'Acheteur en est le propriétaire.
Le fournisseur est en droit d'effectuer la livraison de la Fourniture avant le délai convenu si cela résulte de la commande ou si l'Acheteur l'a expressément approuvé ultérieurement par écrit.
Le fournisseur s'engage à assurer, à ses propres frais et risques, l'ensemble des conditions nécessaires pour livrer la Fourniture de façon régulière et dans les délais, notamment les autorisations administratives requises par l'ordre juridique de la République slovaque, les obligations envers les autorités douanières, etc.
Dans le cas où la Fourniture relève d'un contrat d'entreprise, le fournisseur est tenu d'avertir sans délai injustifié l'Acheteur de la nature inappropriée des biens remis par l'Acheteur ou des instructions données par ce dernier pour l'exécution de l'ouvrage.
Si l'Acheteur s'est réservé dans la commande le droit de vérifier l'objet de la Fourniture (de l'ouvrage) à une certaine étape de son exécution, le fournisseur est tenu d'inviter l'Acheteur en temps utile à procéder à ladite vérification. Si le fournisseur ne satisfait pas à l'obligation visée à la phrase précédente, il est tenu de permettre à l'Acheteur d'effectuer une vérification ultérieure et de supporter les frais y afférents.
Si, selon la commande, la bonne exécution de la Fourniture (de l'ouvrage) doit être attestée par la réalisation d'essais convenus, l'exécution de la Fourniture n'est réputée achevée que lorsque ces essais ont été menés à bien avec succès. Le fournisseur est tenu d'inviter l'Acheteur en temps utile à participer à ces essais.
En cas de retard du fournisseur dans la livraison de la Fourniture, l'Acheteur a droit à une pénalité contractuelle d'un montant de 0,05 % du prix de la Fourniture pour chaque jour de retard, même entamé.
6. Transfert des risques de dommage à la Fourniture
Les risques de dommage à la Fourniture sont transférés du fournisseur à l'Acheteur :
pour les livraisons sans montage (par ex. en cas de livraison de marchandises) – par confirmation écrite de la livraison (y compris le déchargement) de l'intégralité de l'objet de la Fourniture au lieu de destination conformément à la commande,
pour les livraisons avec montage – par confirmation écrite de réception de l'intégralité de l'objet de la Fourniture par l'Acheteur.
Nonobstant les points a) et b) du présent article, si le fournisseur exécute l'ouvrage chez l'Acheteur, sur son terrain ou sur un terrain procuré par l'Acheteur, l'Acheteur assume les risques de dommage pesant sur la chose en cours d'exécution (la Fourniture).
Si un contrat de vente ou un contrat d'entreprise est conclu entre les parties contractantes, l'Acheteur est tenu, après réception de la Fourniture, de procéder au contrôle de la Fourniture ou d'en confier l'exécution à un tiers dans le délai prescrit par les dispositions du Code de commerce.
7. Garantie des vices et garantie de qualité
Le fournisseur garantit que la Fourniture présente les caractéristiques prévues aux termes des conditions convenues, conformément aux normes techniques applicables et aux dispositions légales de la République slovaque.
Le fournisseur répond des vices de la Fourniture conformément aux dispositions du Code de commerce.
Le fournisseur accorde une garantie de qualité pour la Fourniture dans la mesure fixée par la commande de l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu d'informer par écrit le fournisseur de tout vice de la Fourniture sans délai injustifié dès sa découverte. Dans le cadre de la réclamation, l'Acheteur est tenu de préciser le vice, le lieu de sa survenance et de décrire la manière dont il se manifeste.
Tout vice survenu pendant la période de garantie doit être, aux frais du fournisseur et au choix de l'Acheteur, soit réparé, soit faire l'objet d'une nouvelle livraison, et ce dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la réclamation.
Le fournisseur et l'Acheteur peuvent conclure un contrat d'entretien spécifique pour assurer le service après-vente de la Fourniture.
8. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements et circonstances survenus de manière imprévisible et indépendante de la volonté du fournisseur ou de l'Acheteur après la conclusion du contrat, et qui empêchent la livraison de la Fourniture. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les incendies, catastrophes naturelles, fléaux naturels, mobilisations, guerres, insurrections et épidémies.
Les événements constitutifs de force majeure entraînent la prorogation du délai de livraison de la Fourniture pour une durée égale à celle de l'événement.
La partie contractante touchée par un événement de force majeure est tenue d'en informer l'autre partie contractante par écrit et sans délai injustifié.
Dans le cas où l'événement de force majeure persiste pendant plus de 20 jours consécutifs, l'Acheteur est en droit de résilier le contrat.
9. Notifications
Les courriers notifiés par voie postale sont réputés remis :
le jour de la réception du pli,
le jour du refus de réception du pli,
à l'expiration du troisième (3e) jour du délai imparti pour le retrait du pli mis en instance.
Les actes notifiés par courrier électronique sont réputés remis dès confirmation de réception par l'autre partie contractante. Si l'autre partie ne confirme pas la réception du courriel dans un délai de 3 jours ouvrables, l'acte est considéré comme non remis.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les relations juridiques découlant du contrat, des négociations précontractuelles ou des actes précontractuels de l'Acheteur ou du fournisseur sont régies par le droit de la République slovaque, notamment, sans s'y limiter, par les dispositions du Code de commerce.
L'Acheteur ainsi que le fournisseur s'efforceront de résoudre l'ensemble des litiges par voie amiable afin de préserver de bonnes relations commerciales. Si aucun accord n'est trouvé, l'Acheteur et le fournisseur conviennent que tous les litiges survenant entre eux à l'occasion des relations juridiques fondées sur les présentes CGA ou sur le contrat, ou liés aux présentes CGA ou au contrat, y compris les litiges relatifs à leur validité, leur interprétation et leur cessation, de même que les litiges découlant d'autres relations juridiques antérieures à la conclusion du contrat, seront tranchés devant la Cour générale d'arbitrage de la République slovaque (Všeobecný Rozhodcovský súd SR), Dunajská 8, 811 08 Bratislava (ci-après dénommée le « tribunal arbitral »), par un arbitre unique conformément au règlement intérieur dudit tribunal arbitral. Les parties conviennent par la présente de conférer compétence rétroactive au tribunal arbitral pour les relations juridiques antérieures entre les parties. L'arbitre est désigné et nommé par le tribunal arbitral. La décision du tribunal arbitral sera définitive et contraignante pour les parties. Les parties sont expressément convenues de la faculté offerte au tribunal au sens du § 22a al. 1 de la loi n° 244/2002 Z. z. relative à la procédure d'arbitrage dans sa version en vigueur.
11. Dispositions finales
Chaque partie contractante est tenue d'informer l'autre partie par écrit de toute modification de ses informations ayant une incidence directe sur l'exécution du contrat, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la modification est survenue.
Les présentes CGA ont force obligatoire au sens du § 273 du Code de commerce. Les CGA valables et effectives sont publiées sur le site Internet public et accessible gratuitement de l'Acheteur www.pivotqari.sk, et toute personne a la possibilité d'en prendre connaissance à tout moment.
Si une disposition quelconque des CGA devait entrer en contradiction avec les dispositions d'ordre public de la législation en vigueur dans la République slovaque, les dispositions de ladite législation trouveront application, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions des CGA ou la validité des présentes CGA dans leur ensemble.
L'Acheteur est en droit de modifier les CGA, à charge pour lui de notifier ces modifications au fournisseur par la publication des nouvelles CGA sur son site Internet www.pivotqari.sk, et ce au plus tard 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la modification des CGA. Le fournisseur est en droit de refuser les modifications des CGA dans leur mesure modifiée dans un délai de 30 jours à compter de leur publication ; à défaut, ces CGA sont réputées applicables sous leur forme modifiée à compter du moment d'entrée en vigueur de leur modification déterminé par l'Acheteur. Le fournisseur s'engage à consulter régulièrement le site Internet de l'Acheteur www.pivotqari.sk et à prendre connaissance de la version en vigueur des CGA.
Les présentes CGA entrent en vigueur le 1. 1. 2026.