1. Dispositions liminaires
Les présentes conditions générales de livraison de la société PIVOT+QARI spol. s r.o., ayant son siège social à Priemyselná 493/4, 922 31 Sokolovce, IČO: 31 416 543, immatriculée au Registre du commerce du Tribunal d'instance de Trnava (Obchodný register Okresného súdu Trnava), section Sro, insertion n° 2799/T (ci-après les « CGL »), font partie intégrante de l'offre, du contrat de vente et du contrat d'entreprise conclus entre PIVOT+QARI spol. s r.o. (ci-après le « fournisseur ») et son client, ayant pour objet la livraison de marchandises ou, le cas échéant, la fabrication d'une chose déterminée, le montage, la maintenance, la modification, la réparation ou l'exécution de toute autre prestation fournie par le fournisseur (ci-après la « livraison »).
Les parties contractantes peuvent déroger aux stipulations des présentes CGL d'un commun accord.
Les dispositions des points 3.2 à 8.4 des présentes CGL s'appliquent exclusivement à l'offre ferme du fournisseur au sens du point 2.5 des CGL et ne s'appliquent pas à l'offre indicative du fournisseur au sens du point 2.4 des CGL.
Lorsque la forme écrite est requise en vertu des présentes CGL, celle-ci est également réputée respectée s'il a été procédé conformément à l'article 40 de la loi n° 40/1964 Rec., Code civil dans sa version en vigueur (ci-après le « CC »).
2. Offre du fournisseur
Est considérée comme une offre du fournisseur l'offre écrite de livraison adressée par le fournisseur au donneur d'ordre, accompagnée d'un calcul de prix ou d'un devis et signée par la personne habilitée du fournisseur.
Si d'autres documents sont joints à l'offre (documents techniques, dossiers de projet, etc.), le donneur d'ordre est tenu de garder confidentielles les données et informations contenues dans les documents fournis et de ne pas les divulguer à des tiers.
En cas de refus de l'offre du fournisseur, le donneur d'ordre est tenu de restituer sans retard injustifié au fournisseur les documents fournis avec l'offre conformément au point 2.2 des CGL, sauf dans le cas où ceux-ci ont été transmis par voie électronique. La reproduction de ces documents n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable du fournisseur.
Si l'offre du fournisseur porte la mention « offre indicative », celle-ci revêt un caractère expressément informatif et n'est pas considérée comme une proposition de conclusion de contrat. Une telle offre du fournisseur constitue une base pour les négociations réciproques entre le fournisseur et le donneur d'ordre en vue de la conclusion d'un contrat.
Si l'offre du fournisseur porte la mention « offre ferme », celle-ci revêt un caractère obligatoire et est considérée comme une proposition de conclusion de contrat.
3. Contrat
Le contrat entre le fournisseur et le donneur d'ordre est réputé conclu :
dans le cas d'une offre indicative, par la conclusion d'un contrat écrit résultant des négociations précontractuelles fondées notamment sur l'offre indicative,
dans le cas d'une offre ferme, par son acceptation par le donneur d'ordre et la notification de cette acceptation au fournisseur. L'acceptation du donneur d'ordre doit être établie par écrit et signée par une personne habilitée à agir au nom du donneur d'ordre.
L'acceptation du donneur d'ordre doit comporter :
les coordonnées complètes d'identification du donneur d'ordre, y compris son numéro de TVA intracommunautaire (IČ DPH),
la référence numérique de l'offre ferme du fournisseur à laquelle se rapporte l'acceptation du donneur d'ordre,
une déclaration expresse d'acceptation du contenu de l'offre ferme soumise par le fournisseur,
une déclaration expresse d'acceptation des présentes CGL.
Si l'acceptation du donneur d'ordre contient des conditions, exigences, avenants, réserves, restrictions ou autres modifications de l'offre ferme du fournisseur (ci-après la « modification de l'offre ferme »), celles-ci ne lient le fournisseur que s'il a approuvé par écrit la modification de l'offre ferme dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de sa réception. Le donneur d'ordre est tenu d'attirer expressément l'attention du fournisseur sur toute modification de l'offre ferme, faute de quoi le fournisseur n'est pas lié par ladite modification de l'offre ferme.
Dans le cas où le donneur d'ordre transmet son acceptation par voie électronique, le fournisseur confirmera sans retard injustifié la réception de l'acceptation par écrit. Si le fournisseur ne confirme pas par écrit la réception de l'acceptation au donneur d'ordre dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de son envoi par ce dernier, l'acceptation du donneur d'ordre est réputée ne pas lui être parvenue, et le donneur d'ordre contactera dans ce cas le fournisseur aux fins d'une notification de remplacement de l'acceptation.
Les conditions générales de vente, d'achat ou autres du donneur d'ordre (ci-après les « CGA du donneur d'ordre ») ne s'appliquent que si elles ont été expressément confirmées par écrit par le fournisseur. Toute référence ou mention des CGA du donneur d'ordre dans l'acceptation ou dans d'autres documents du donneur d'ordre ne vaut pas acceptation de celles-ci par le fournisseur.
4. Prix et conditions de paiement
Le prix stipulated au contrat lie les parties contractantes, sauf disposition contraire des CGL, et est considéré comme le prix de la livraison. Le prix de la livraison est déterminé sur la base des coûts existant au moment de l'offre.
Le prix de la livraison est convenu en euros (EUR) et hors TVA. La TVA au taux prescrit par la législation en vigueur s'ajoute au prix de la livraison. Le prix de la livraison ne comprend pas l'emballage, les frais de manutention, le chargement et le déchargement, le transport et les droits de douane (ci-après les « frais annexes »). Si le montant des frais annexes n'est pas mentionné dans la commande ferme, le donneur d'ordre peut en demander le remboursement à hauteur des montants usuels au moment et au lieu où ils ont été engagés, ou à hauteur du montant prescrit par la réglementation légale.
Le fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de la livraison visé au point 4.1 des CGL dans l'hypothèse où, au cours de la réalisation de la livraison, une hausse des coûts afférents à la livraison interviendrait en raison d'une modification des dispositions légales, des taux bancaires, des écarts de change, des cours des matières premières ou des énergies nécessaires à la fabrication de la livraison, ou d'autres conditions influant sur la fixation du prix de la livraison. L'ajustement du prix de la livraison ne saurait excéder un montant de 10 % du prix initial de la livraison. Le fournisseur est tenu d'informer le donneur d'ordre par écrit et sans retard injustifié de la révision du prix de la livraison et de ses motifs.
En cas de conclusion d'un contrat de vente entre les parties contractantes, le droit du fournisseur au paiement du prix de la livraison naît dès la livraison conforme des marchandises au donneur d'ordre, sauf accord contraire des parties (par ex. par l'indication d'un acompte dans l'offre ferme acceptée par le donneur d'ordre). En cas de conclusion d'un contrat d'entreprise entre les parties contractantes, le droit du fournisseur au paiement du prix de la livraison naît dès la bonne exécution de l'ouvrage, sauf accord contraire des parties (par ex. par l'indication d'un acompte dans l'offre ferme acceptée par le donneur d'ordre).
Le fournisseur délivrera au donneur d'ordre un document fiscal – une facture payable à 10 jours et, en cas d'acompte, une facture pro forma payable à 5 jours. La facture doit comporter les mentions obligatoires d'une pièce comptable conformément aux dispositions légales applicables. La facture et la facture pro forma doivent comporter : la désignation du fournisseur et du client par leur raison sociale, leur siège social, leur IČO, leur DIČ, leur IČ DPH, leur immatriculation au registre compétent ; le numéro de la commande ferme ; le numéro de la facture ou de la facture pro forma ; la date d'envoi et la date d'échéance de la facture ou de la facture pro forma ; la désignation de l'établissement financier et le numéro de compte sur lequel le paiement doit être effectué ; le montant facturé ou le montant de l'acompte ; la désignation de la livraison ; le cachet et la signature de la personne habilitée.
Le prix de la livraison, sa fraction ou l'acompte se règlent par virement scriptural, par l'intermédiaire d'une banque ou de la succursale d'une banque étrangère, sur le compte bancaire du fournisseur mentionné sur la facture ou sur la facture pro forma. Le prix de la livraison, sa fraction ou l'acompte sont réputés payés le jour de l'inscription au crédit du compte du fournisseur de la somme facturée ou du montant de l'acompte.
En cas de retard du donneur d'ordre dans le règlement du prix de la livraison, de sa fraction ou de l'acompte, le fournisseur est en droit de :
demander le paiement d'intérêts de retard à hauteur de 0,07 % du montant dû par jour de retard, tout jour commencé étant dû,
résilier le contrat si le donneur d'ordre ne règle pas la somme due dans un délai supplémentaire raisonnable, fixé à 3 jours,
demander la réparation du préjudice causé par le retard du donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre n'est pas autorisé, sans le consentement du fournisseur, à compenser unilatéralement ou à retenir des paiements destinés au fournisseur au titre de réclamations résultant de la garantie des vices, de la garantie de qualité ou de la responsabilité civile. La violation de cette obligation est considérée comme un manquement substantiel aux obligations du donneur d'ordre et ouvre au fournisseur le droit de résilier le contrat.
5. Exécution de la livraison et conditions de livraison
L'exécution de l'ouvrage, la délivrance de la livraison et la réception de la livraison sont régies par les dispositions de la loi n° 513/1991 Rec., Code de commerce dans sa version en vigueur (ci-après le « C. com. ») relatives au contrat de vente ou au contrat d'entreprise (selon la nature du contrat) ainsi que par les dispositions générales du C. com., à moins que les parties contractantes n'aient convenu de stipulations dérogatoires concernant leurs droits et obligations.
Le lieu de livraison et le délai de livraison sont fixés dans l'offre ferme acceptée par le donneur d'ordre.
Pendant la durée du retard du donneur d'ordre dans l'exécution de son obligation stipulée au contrat, dans les CGL ou par la législation applicable, dont dépend la délivrance ou l'exécution de la livraison, le délai de livraison imparti au fournisseur est suspendu et la date de livraison est prorogée de la durée pendant laquelle le donneur d'ordre a été en retard.
Le fournisseur est en droit d'exécuter la livraison avant la date de livraison prévue. Le donneur d'ordre est tenu de permettre au fournisseur d'effectuer la livraison à tout moment pendant le délai de livraison.
Le donneur d'ordre est tenu de réceptionner la livraison. En cas de retard du donneur d'ordre dans l'apport de son concours conformément à la première phrase, le fournisseur est en droit d'assurer, aux frais et aux risques du donneur d'ordre, le stockage de la livraison dans les locaux d'entreposage du fournisseur ou d'un tiers.
Dans le cas où la livraison présente le caractère d'un contrat d'entreprise et que l'ouvrage est réalisé chez le donneur d'ordre, ce dernier est tenu de garantir des conditions appropriées pour la bonne exécution et l'achèvement dans les délais de l'ouvrage.
Le donneur d'ordre s'engage à assurer à ses propres frais et risques toutes les conditions indispensables à la bonne exécution de la livraison dans les délais, notamment l'obtention des autorisations administratives requises par l'ordre juridique de l'État concerné, le respect des obligations vis-à-vis des autorités douanières, etc.
6. Transfert des risques et transfert de propriété
Le risque de perte ou de détérioration de la livraison est transféré du fournisseur au donneur d'ordre :
au moment de la réception de la livraison par le donneur d'ordre au lieu de livraison ; dans le cas où le donneur d'ordre est en demeure d'exécuter son obligation de réceptionner la livraison, le transfert des risques relatifs à la livraison s'opère au moment où il a été mis en demeure par le fournisseur de prendre livraison,
au moment de la remise de la livraison au transporteur pour expédition vers le lieu désigné, dans le cas où le fournisseur n'assure pas la livraison à ses frais et sous sa responsabilité.
Indépendamment des points a) et b) du présent paragraphe, il est convenu que si le fournisseur réalise un ouvrage chez le donneur d'ordre, sur son terrain ou sur un terrain procuré par le donneur d'ordre, ce dernier supporte le risque de perte et de détérioration de la chose en cours de fabrication (la livraison) et en est le propriétaire.
Le donneur d'ordre est tenu, sans retard injustifié après réception de la livraison, de procéder à la vérification de la livraison ou de la faire effectuer par un tiers ; à défaut, il est déchu de son droit d'invoquer les vices que présentait la livraison lors de la réception et qui auraient pu être découverts par un examen attentif de celle-ci.
Le fournisseur se réserve la propriété de l'objet de la livraison jusqu'au paiement intégral du prix de la livraison, y compris des frais annexes, sauf dans le cas où le fournisseur réalise l'ouvrage chez le donneur d'ordre, sur son terrain ou sur un terrain procuré par le donneur d'ordre.
7. Garantie des vices et garantie de qualité
Le fournisseur garantit que la livraison possède les caractéristiques conformes aux stipulations convenues, aux normes techniques en vigueur et à la législation de la République slovaque. Dans le cas où les documents nécessaires à la réalisation de la livraison ont été fournis par le donneur d'ordre, le fournisseur ne répond que de la conformité de l'exécution de la livraison aux documents reçus du donneur d'ordre.
Le fournisseur répond des vices que présentait la livraison au moment du transfert des risques relatifs à la livraison au donneur d'ordre.
Le fournisseur peut accorder une garantie de qualité de la livraison dans la mesure et selon les conditions stipulées dans la déclaration de garantie de qualité de la livraison.
La garantie de qualité ne couvre pas les vices résultant de l'usure naturelle de la livraison, d'une détérioration de la livraison consécutive à une intervention non qualifiée du donneur d'ordre ou d'une personne ayant eu accès à la livraison, d'une manipulation inappropriée ou négligente, de l'utilisation de matériaux non adaptés à l'exploitation, ainsi que de modifications des conditions influant sur le bon fonctionnement de la livraison dont le fournisseur n'avait pas été informé au moment de la conclusion du contrat. La garantie de qualité ne couvre pas non plus les vices causés par des réparations non exécutées par le fournisseur, ni les vices apparus à la suite d'une réparation de la livraison non effectuée par le fournisseur.
La garantie de qualité ne couvre pas les vices non imputables au fournisseur et survenus lors du montage ou de l'installation, en particulier en raison de l'insuffisance des conditions techniques assurées par le donneur d'ordre, du non-respect des instructions et exigences lors du montage ou de l'installation, d'une surcharge des composants au-delà des capacités prescrites par le fournisseur ou le fabricant, ou d'une utilisation incorrecte ou négligente.
Le donneur d'ordre est tenu de notifier par écrit au fournisseur tout vice de la livraison sans retard injustifié après sa constatation. Dans le cadre de la réclamation, le donneur d'ordre est tenu d'indiquer le vice ainsi que son emplacement et de décrire la manière dont le vice se manifeste. Le fournisseur est tenu, dans un délai de 48 heures au cours des jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, de contacter le donneur d'ordre afin de convenir d'une date d'élimination du vice. Lors de la fixation de la date d'élimination du vice, les parties contractantes sont tenues de prendre en compte la nature du vice réclamé.
Le fournisseur et le donneur d'ordre peuvent conclure un contrat de maintenance distinct aux fins de l'entretien de la livraison.
8. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements et circonstances survenus de manière imprévisible et indépendamment de la volonté du fournisseur ou du donneur d'ordre après la conclusion du contrat, et qui rendent impossible l'exécution de la livraison. Sont notamment considérés comme cas de force majeure la grève, l'incendie, la catastrophe naturelle, le fléau naturel, la mobilisation, la guerre, l'insurrection, l'épidémie, la saisie de marchandises ou d'autres interventions et interdictions administratives, la régulation non fautive de la consommation d'énergie électrique, les retards imputables au transport ou au dédouanement, ainsi que l'indisponibilité de marchandises ou de pièces sur le marché.
Les événements constitutifs de force majeure ont pour effet de prolonger le délai de livraison de la durée de cet événement, y compris s'ils surviennent chez les sous-traitants du fournisseur. Pendant la durée de l'événement de force majeure, aucune des parties n'a droit à la réparation du préjudice résultant de la prolongation du délai de livraison.
La partie contractante affectée est tenue d'informer l'autre partie contractante par écrit et sans retard injustifié de la survenance d'un cas de force majeure.
Dans le cas où l'événement de force majeure perdure plus de 60 jours consécutifs, chacune des parties contractantes est en droit de résilier le contrat sans droit à l'indemnisation du dommage causé par cette résiliation du contrat consécutive à l'événement de force majeure.
9. Notification
Les plis notifiés par l'intermédiaire d'un service postal sont réputés notifiés :
le jour de la réception du pli,
le jour du refus de réception du pli,
à l'expiration du troisième (3e) jour du délai d'instance pour le retrait du pli mis en instance.
Les actes notifiés par courrier électronique sont réputés notifiés dès confirmation de réception par l'autre partie contractante. Dans le cas où l'autre partie ne confirme pas la réception du courrier électronique dans un délai de 3 jours ouvrables, l'acte est réputé non délivré.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Tous les rapports juridiques découlant du contrat ou des négociations précontractuelles ou des actes précontractuels du fournisseur ou du client sont régis par l'ordre juridique de la République slovaque, en particulier, mais non exclusivement, par les dispositions du C. com.
Le fournisseur et le client tenteront de régler tous leurs litiges par voie amiable afin de préserver de bonnes relations commerciales. Si une telle solution s'avère impossible, le fournisseur et le client conviennent que tous les litiges survenant entre eux et issus des rapports juridiques nés sur la base des présentes CGL ou du contrat, ou en relation avec ces CGL ou le contrat, y compris les litiges relatifs à leur validité, leur interprétation et leur extinction, ainsi que les litiges découlant d'autres rapports juridiques antérieurs à la conclusion du contrat, seront tranchés devant le Tribunal Arbitral Général de la République slovaque (Všeobecný Rozhodcovský súd SR), Dunajská 8, 811 08 Bratislava (ci-après le « tribunal arbitral »), par un arbitre unique conformément au règlement intérieur du tribunal arbitral. Les parties conviennent par les présentes d'attribuer compétence rétroactive au tribunal arbitral pour les relations juridiques antérieures entre les parties. L'arbitre est désigné et nommé par le tribunal arbitral. La décision du tribunal arbitral sera définitive et obligatoire pour les parties. Les parties ont expressément convenu de la possibilité ouverte au tribunal au sens de l'article 22a, alinéa 1 de la loi n° 244/2002 Rec. sur la procédure arbitrale dans sa version en vigueur.
11. Dispositions finales
Chaque partie contractante est tenue d'informer l'autre partie contractante par écrit de tout changement de données ayant une incidence directe sur l'exécution du contrat, et ce dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour où la modification est intervenue.
Les présentes CGL sont obligatoires au sens de l'article 273 du Code de commerce. Les CGL valables et en vigueur sont publiées sur le site Internet public et accessible gratuitement du fournisseur www.pivotqari.sk, et chacun a la possibilité d'en prendre connaissance à tout moment.
Si une disposition quelconque des CGL s'avérait contraire aux dispositions d'ordre public de la législation en vigueur en République slovaque, les dispositions de ladite législation s'appliqueront, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations des CGL ni la validité des présentes CGL dans leur ensemble.
Le fournisseur est habilité à apporter des modifications aux CGL, sous réserve de porter ces modifications à la connaissance du donneur d'ordre par la publication des nouvelles CGL sur son site Internet www.pivotqari.sk, au plus tard 30 jours avant la prise d'effet de la modification des CGL. Le donneur d'ordre est en droit de refuser les modifications des CGL dans leur teneur modifiée dans un délai de 30 jours à compter de leur publication, faute de quoi les CGL sont réputées entrer en vigueur sous leur forme modifiée à compter de la date d'effet de leur modification déterminée par le fournisseur. Le donneur d'ordre s'engage à consulter régulièrement le site Internet du fournisseur www.pivotqari.sk et à prendre connaissance de la version actualisée des CGL.
Les présentes CGL entrent en vigueur le 1. 1. 2026.